Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique (RGAA) ne concerne plus seulement le service public : les entreprises privées de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que l’e-commerce, la banque et les transports via l’European Accessibility Act, doivent rendre leurs sites accessibles. Vous risquez jusqu’à 50 000 € d’amende. Ajoutez à cela vos obligations RGPD, et la conformité numérique devient incontournable en 2026.
Comment mettre votre site web en conformité ?
Votre site web doit-il désormais respecter le RGAA ? La réponse est probablement oui. Depuis l’été 2025, le périmètre de cette réglementation s’est considérablement élargi. Il ne touche plus uniquement les administrations et les grandes collectivités.
Si vous dirigez une entreprise, gérez un site e-commerce ou pilotez un service numérique, vous êtes concerné. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) impose désormais 106 critères techniques à respecter. En parallèle, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue d’encadrer strictement la collecte de données sur votre site.
Ces deux réglementations avancent souvent main dans la main. Un audit de conformité complet couvre généralement l’accessibilité et la protection des données en même temps. Dans cet article, vous allez découvrir les nouvelles obligations, les critères à appliquer, les sanctions encourues et une méthode concrète pour vous mettre en règle rapidement.
Qui est concerné par le RGAA depuis 2025 ?
Le RGAA n’est plus réservé au secteur public. Trois catégories d’acteurs sont désormais visées.
- Les organismes publics : État, collectivités territoriales, établissements publics, sans seuil de taille.
- Les grandes entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
- Les secteurs couverts par l’European Accessibility Act (EAA), entré en application le 28 juin 2025 : e-commerce, banque, transport de voyageurs, télécommunications et médias audiovisuels, PME comprises dans plusieurs de ces secteurs.
Un délai de transition existe pour les contrats de service déjà en cours : ils peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Tout nouveau service mis en ligne après juin 2025 doit, lui, être accessible dès son lancement.
Comment le RGAA structure-t-il ses 106 critères ?
Le RGAA s’appuie sur les normes internationales WCAG 2.2 du W3C, organisées autour de quatre grands principes : Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste. Le niveau de conformité visé en pratique est le niveau AA, avec un contraste minimum de 4,5:1 entre le texte courant et son arrière-plan.
Les prérequis techniques essentiels
Avant tout audit, voici les points à vérifier en priorité sur votre site :
- Structure de titres H1 à H6 cohérente et hiérarchisée
- Alternatives textuelles sur toutes les images informatives
- Sous-titres obligatoires sur les vidéos
- Audiodescription disponible pour le contenu visuel complexe
- Navigation complète au clavier, sans piège de focus
- Contraste des couleurs conforme au niveau AA
- Formulaires avec étiquettes explicites et messages d’erreur clairs
- Police lisible, les polices sans empattement (sans-serif) étant recommandées
Les 5 étapes pour auditer votre site
- Cartographier vos pages clés : page d’accueil, tunnel d’achat, formulaires de contact, pages légales.
- Lancer un audit RGAA à l’aide d’un outil automatisé, puis compléter par un contrôle manuel.
- Prioriser les corrections selon leur impact utilisateur et leur complexité technique.
- Publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en conformité.
- Planifier un suivi annuel, car l’accessibilité se maintient dans la durée, pas en un audit ponctuel.
Les 5 obligations RGPD à ne pas négliger sur votre site
L’accessibilité ne dispense en rien du respect du RGPD. Ces deux chantiers se recoupent souvent, notamment sur les formulaires et les cookies.
- Bandeau de consentement cookies clair, sans case précochée
- Politique de confidentialité accessible en un clic depuis chaque page
- Base légale identifiée pour chaque traitement de données
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement facilement activable par l’utilisateur
- Registre des traitements tenu à jour, y compris pour les sous-traitants (hébergeur, CRM, outils analytics)
Pourquoi le renforcement des sanctions change-t-il la donne ?
Le non-respect du RGAA expose désormais à des sanctions financières concrètes. La DGCCRF contrôle l’application de la loi pour le secteur privé, tandis que l’Arcom intervient sur les manquements plus structurels.
| Type de manquement | Sanction encourue | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Non-conformité d’un service numérique | Jusqu’à 50 000 € par service, renouvelable tous les 6 mois | Arcom |
| Absence de déclaration d’accessibilité | Jusqu’à 25 000 € | Arcom |
| Infraction commerce en ligne (secteur privé) | 7 500 € par infraction, doublé en récidive | DGCCRF |
| Violation RGPD grave | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial | CNIL |
Étude de cas : un audit RGAA à l'échelle nationale
Les chiffres publiés fin 2025 par la Cour des comptes donnent la mesure du retard accumulé. Un audit automatisé mené par l’Adullact sur 37 000 sites publics a mesuré un taux de conformité inférieur à 1 %. Sur les 244 démarches en ligne jugées essentielles par l’État, seules 16 étaient totalement conformes au RGAA, soit 6,6 % du total.
Côté secteur privé, une étude Custplace relayée en 2025 indiquait que 68 % des entreprises ne répondaient pas encore aux critères d’accessibilité requis, notamment sur les pages de localisation de points de vente. Ce retard collectif representait, avant l’été 2025, une opportunité pour les organisations qui anticipent : un site accessible se positionne mieux dans les résultats de recherche et convertit davantage de visiteurs, notamment auprès des 12 millions de Français en situation de handicap.
Quels outils utiliser pour vérifier votre conformité ?
Plusieurs solutions permettent de démarrer un diagnostic avant de faire appel à un auditeur RGAA certifié.
- Extensions navigateur : WAVE, axe DevTools pour un premier repérage automatisé
- Contraste : vérificateurs de ratio de couleurs en ligne
- Lecteurs d’écran : test manuel avec NVDA (gratuit) ou VoiceOver
- Audit professionnel : obligatoire pour la déclaration officielle, réalisé par un expert RGAA formé
FAQ : vos questions sur le RGAA et le RGPD
Le RGAA s'applique-t-il à mon site vitrine ?
Si votre entreprise réalise moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et n’exerce pas dans un secteur couvert par l’EAA, vous n’êtes pas soumis à une obligation légale stricte. L’accessibilité reste toutefois recommandée pour l’expérience utilisateur et le référencement.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont le standard international publié par le W3C. Le RGAA est leur déclinaison française, qui reprend les mêmes principes et ajoute des méthodes de test adaptées au contexte réglementaire national.
Quand la version RGAA 5 sera-t-elle disponible ?
La DINUM a annoncé son arrivée d’ici fin 2026. Elle intégrera les recommandations WCAG 2.2 et étendra les critères aux applications mobiles et aux documents bureautiques.
Le RGPD impose-t-il un délégué à la protection des données pour tous les sites ?
Non. Un DPO est obligatoire pour les organismes publics et pour les entreprises dont le cœur d’activité implique un traitement de données à grande échelle ou des données sensibles.
Un audit RGAA et un audit RGPD peuvent-ils être menés ensemble ?
Oui, et c’est même recommandé. Les deux audits partagent des points de contrôle communs, notamment sur les formulaires, les cookies et la clarté des mentions légales.
Que risque une PME qui ignore ces obligations ?
Selon son secteur, elle s’expose à des amendes DGCCRF pouvant atteindre 7 500 € par infraction, ainsi qu’à un risque d’image et de perte de clientèle, la conformité devenant un critère de sélection pour de nombreux acheteurs publics et privés.
Ce qu'il faut retenir
Le RGAA et le RGPD forment désormais un socle réglementaire commun pour tout site web professionnel. L’élargissement du périmètre en juin 2025, le renforcement des sanctions et l’arrivée prochaine du RGAA 5 ne laissent plus de place à l’attentisme.
Vous disposez maintenant des critères essentiels, des étapes d’audit et des sanctions encourues. La prochaine action vous revient : lancez dès aujourd’hui un premier diagnostic de votre site, même sommaire. Chaque correction engagée vous rapproche d’un site plus inclusif, plus sûr juridiquement, et plus performant pour tous vos visiteurs.
Sources
- Blog du Modérateur, Accessibilité web en 2025 : le RGAA impose de nouvelles règles
- Sud Radio, Accessibilité numérique : ce qui change à partir du 28 juin 2025
- La Fabrique du Net, Accessibilité web : le guide WCAG et RGAA en 2026
- Banque des Territoires, En dépit des moyens affectés, l’accessibilité numérique reste l’exception (Cour des comptes, 2025)
- Custplace, Norme RGAA : accessibilité digitale obligatoire pour les entreprises dès juin 2025
